Actuellement, le PEL, dont le tarif est fixé une fois pour toutes à la souscription du contrat, ne s’annonce pas très avantageux avec un taux de 1 % depuis 2016, alors qu’un livret A rapporte deux fois plus (2 %) et une épargne populaire. livret (LEP . ) 4,6 %. Mais cela n’a pas toujours été le cas : avant 2015, l’argent placé dans un PEL rapportait plus de 2 %. Son rendement était même passé à 3,27 % entre 2000 et 2003 et dépassait 4 % avant 1994.
Abus, selon la Cour des comptes
En théorie, le PEL est un placement à moyen terme : il permet d’obtenir un prêt à des conditions avantageuses pour acheter un bien immobilier ou financer des travaux. Depuis 2011, il n’est possible de l’alimenter que pendant 10 ans et d’accumuler des intérêts pendant 15 ans. Les PEL souscrits avant 2011 continuent de porter intérêt indéfiniment, au taux fixé au moment du contrat, ce qui incite certains épargnants à les conserver plus longtemps. Une situation dénoncée par la Cour des comptes dans un rapport publié le lundi 5 septembre 2022 : “Le PEL est détourné de l’objectif historique de l’accession à la propriété pour devenir un produit d’épargne de long terme”, plaide-t-elle. Selon la fondation, les anciens PEL s’apparentent à de “vraies rentes, notamment au profit des titulaires âgés à fort encours”.
Une “anomalie” pour la Banque de France
Les banques qui paient les intérêts se plaignent de cette situation depuis plusieurs années. “Ces anciens PEL ne sont plus en phase avec le marché aujourd’hui et représentent un coût important pour le financement de l’économie”, assure la Fédération bancaire française (FBF). Selon la Banque de France, les PEL ouverts avant 2011 représentaient 107,7 milliards d’euros l’an dernier avec une commission moyenne de 4,5 %, contre 3,04 % pour l’ensemble des PEL. Dans une lettre à la Cour des comptes publiée lundi 5 septembre, le commandant de François Villerou de Gallau qualifie la situation d’”anomalie”. Lire aussi : Livret A, LDDS, PEL : pourquoi l’Etat pourrait revoir leur défiscalisation et sociale
Coût pour l’État
Les PEL coûtent également de l’argent à l’État car ceux ouverts avant 2018 sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à leur treizième anniversaire et permettent, lorsqu’ils sont dépensés pour un emprunt, de percevoir une prime de l’État (jusqu’à un maximum de 1 525 €) dont le montant dépend de les intérêts perçus. La Cour des comptes estime à 411 millions d’euros le coût pour l’Etat en 2022 de ces anciens PEL “sans que l’Etat ait une rentabilité économique ni n’oriente les ressources vers les emplois d’intérêt général comme c’est le cas avec les livres réglementés”, souligne-t-elle. Il “recommande que l’on réfléchisse à un dispositif pour supprimer” l’avantage des anciens PEL par rapport aux autres produits d’épargne, qu’il juge “peu justifié voire disproportionné”. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a répondu lundi qu’il avait “pris acte” des recommandations de la Cour, affirmant seulement que le constat de la Cour sur les PEL “peut raisonnablement conduire à s’interroger sur l’efficacité de la répartition de cette épargne logement”. .
L’appel à la perspective ?
Réviser les anciens taux PEL n’est pas aisé car ils sont régis par des contrats entre particuliers et banques. La question est d’autant plus sensible que l’inflation, qui a atteint 5,8% en août sur un an selon l’INSEE, efface les gains réels des épargnants. “Un engagement est un engagement et il doit être respecté”, réagit-il…
